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CGU/CGV - Service Contract Management LEGAPOL |
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE DU SERVICE
Les présentes conditions générales d'utilisation et de ventes (ci-après les "CGU/CGV") définissent les droits et obligations des utilisateurs du service :
https://contrat.legapol.fr/usr/tlmr
(Ci-après dénommé "le Service") et sont conclues entre chaque utilisateur et Deep Block, en qualité d'exploitant et éditeur du Service.
Dénomination sociale : DEEP BLOCK SAS
Siège social : 77 boulevard Malesherbes, 75008 Paris
Capital social : 35 000 Euros
SIREN : 829 773 670 RCS Paris
NAF/APE : 6201Z
OBJET
Deep Block, éditeur et opérateur de solutions blockchain, fournit une Solution de Contract Management (ci-après la Solution) permettant le suivi et la gestion du processus contractuel.
L’utilisateur a manifesté le souhait d'utiliser la Solution dans le cadre de la gestion d’une partie de ses contrats.
L’éditeur concède à l’utilisateur le droit d’utiliser la Solution sous réserve de l’entière acceptation par ce dernier des présentes conditions (Ci-après « CGU/CGV »).
MODIFICATION DES CGU/CGV DU SERVICE
Les présentes CGU/CGV pourront être modifiées, à tout moment et sans préavis. L'Utilisateur est ainsi invité à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence dans la rubrique « Abonnement » de son compte, en cliquant sur le lien "CGU/CGV".
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU SERVICE ET DE SON CONTENU
La structure générale du Service ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de l’éditeur et/ou de ses partenaires, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. La marque "LEGAPOL", est une marque déposée par l'éditeur .Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
Article 1er - Définitions
Pour l'exécution des présentes, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-dessous :
"Abonnement" : désigne la contrepartie financière payée par l’utilisateur pour avoir le droit d’utiliser la Solution pendant la durée de validité et l’exécution des présentes
"Solution" : désigne le programme informatique fournit par l’éditeur Deep Block proposant la fonctionnalité « Contract Management » ci-après détaillée
« Utilisateur(s) » : Personne(s) désigné(es) et bénéficiant d’un accès à l’interface au moyen d’un Identifiant de connexion et d’un mot de passe choisi par l’utilisateur lui-même.
"Identifiants de connexion" : désigne les éléments d'identification confidentiels et personnels pour l'utilisation de la Solution
"Blockchain" : désigne l’ensemble des protocoles blockchain actuels communiquant avec la Solution. Il est rappelé en outre que « La blockchain est une technologie de stockage et de transmission d’informations à coût minime, sécurisée, transparente, et fonctionnant sans organe central de contrôle. Par extension, une blockchain (littéralement une « chaîne de blocs ») désigne une base de données sécurisée et distribuée (car partagée par ses différents utilisateurs), contenant un ensemble de transactions inaltérables dont chacun peut vérifier la validité. Une blockchain peut donc être assimilée à un grand livre comptable public, anonyme et infalsifiable » (Lexique Blockchain France).
"Smart contract" : « “contrat intelligent”. Les smart contracts sont des programmes autonomes qui exécutent automatiquement les conditions et termes d’un contrat, sans nécessiter d’intervention humaine une fois démarrés » (Lexique Blockchain France).
"Redevance de transactions" : désigne la redevance facturée en sus des frais d’abonnement par le Prestataire à l’utilisateur pour chaque transaction ou opération inscrite dans la Blockchain Publique (option).
« Gas » : désigne l’unité de valeur utilisée dans la blockchain Ethereum pour exprimer le coût de chaque opération exécutée.
« Nœuds » : désigne les ordinateurs reliés au réseau et disposant d’une copie du registre des transactions.
"Contrat" : Ce terme désigne à la fois les présentes ainsi que les conditions tarifaires et les annexes.
"Données" : désigne l’ensemble des données traitées par la Solution,
"Données Personnelles" : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable que le(s) Utilisateur(s) contractuellement autorisé(s) et/ou le Client sont amenés à fournir via la Solution.
"Contenu" : désigne ci-après l’ensemble des textes, messages, images, vidéos, fichiers, liens hypertextes, etc.
"Durée" : désigne la durée du Contrat, c'est-à-dire la durée initiale ainsi que toute reconduction convenue entre les Parties
Article 2 - Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions de mise à disposition et d'utilisation de la Solution par l’éditeur en contrepartie du paiement de l'Abonnement et des redevances de transactions afférentes, et plus largement les obligations réciproques des parties.
Article 3 – Droit d'utilisation de la Solution Contract Management
Deep Block concède à l’utilisateur un droit d’usage non-exclusif, non transmissible et ne pouvant donner lieu en aucun cas à une sous-licence, pour l'utilisation de la Solution.
Les identifiants définis par l’utilisateur permettent d'accéder à la Solution et sont strictement confidentiels et personnels et ne peuvent être partagés. Il est notamment interdit de copier, distribuer, reproduire, modifier, décompiler ou altérer la Solution de quelque manière que ce soit ou encore de divulguer son contenu à un tiers non expressément autorisé. En cas de manquement à la présente clause, l'abonnement pourrait être suspendu ou résilié avec effet immédiat, notamment en cas d'utilisation ou d'accès à la Solution d'une manière non expressément autorisée ou de nature à porter préjudice au Prestataire et à l’ensemble des droits dont ce dernier est titulaire.
L’éditeur se réserve la faculté de modifier, de mettre à jour et/ou d'augmenter les capacités de la Solution à tout moment avec ou sans préavis et à sa seule discrétion.
Article 4 - Droit de propriété intellectuelle
L’utilisateur reconnaît que la Solution et l’ensemble de ses éléments constitutifs appartiennent à l’éditeur. La concession du droit d'utilisation n'entraîne au profit de l’utilisateur aucun transfert de droit de propriété sur la Solution. L’utilisateur est garant du respect des présentes pour lui-même et les collaborateurs dans le cadre de son entreprise.
Article 5 – Présentation des fonctionnalités de la Solution
La Solution offre à l’Utilisateur désigné une interface lui permettant notamment de réaliser les opérations suivantes :
Mise en place d’outils de contractualisation et d’échanges des consentements à distance ;
Stockage des fichiers « Contrats Client » ;
Génération de l’empreinte des fichiers par hashage des Contrats Clients dans la Blockchain ;
Visualisation permettant à l’Utilisateur, la vérification, la gestion, le suivi des Contrats Client
Mise en place d’alertes sur les événements contractuels
Module de gestion et création de Smart-Contract (sur devis)
Module de signature électronique avec 2FA par SMS (en option)
Article 6 - Identifiants de connexion
L’éditeur adressera à l’utilisateur un identifiant et un mot de passe (ci-après désignés par les « Identifiants de connexion ») par mail à l’Utilisateur pour archive. Sachant, que l’utilisateur a lui-même défini ses identifiants de connexion. L’utilisateur veillera à ce que ceux-ci ne soient pas communiqués à des tiers.
L’utilisateur reste seul responsable des Identifiants de connexion et de toute utilisation frauduleuse de ceux-ci. En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle, l’utilisateur doit immédiatement informer l’éditeur par email à support@legapol.fr qui adressera de nouveaux identifiants de connexion et mettra immédiatement en œuvre les mesures nécessaires afin d'empêcher toute connexion à partir des Identifiants divulgués.
Article 7 – Qualité de service
L’éditeur s'engage à déployer les moyens nécessaires afin d'assurer la permanence, la continuité de la Solution. Il est tenu à ce titre d'une obligation de moyen.
L’éditeur s'efforcera de maintenir un accès au service 24 heures sur 24, chaque jour de l'année, sauf perturbation des réseaux échappant à son contrôle. Toutefois, il se réserve le droit d'interrompre l'accès au service exceptionnellement et brièvement afin d'effectuer d'éventuelles interventions de maintenance ou de sécurité et ce, pour le bénéfice des utilisateurs du service.
Article 8 – Dysfonctionnement du réseau internet
L’utilisateur reconnaît et accepte que le réseau Internet, et plus généralement tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l'encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres événements indépendants de la volonté de l’éditeur.
En conséquence, le présent abonnement ayant notamment pour objet l'Utilisation de la Solution au moyen du réseau Internet, la responsabilité de l’éditeur est écartée en cas de dysfonctionnement ou d'interruption des prestations incombant à ce dernier trouvant leur origine dans des événements affectant les réseaux de communication et, plus généralement, tout événement indépendant de la volonté de l’éditeur et échappant à son contrôle.
L’éditeur ne saurait non plus être responsable du fait de la détérioration ou perte de données dues à un dysfonctionnement des réseaux ou toute autre raison indépendante de sa volonté et échappant à son contrôle et, d'une façon générale, de toute détérioration ou dysfonctionnement provenant d'une cause relevant de la force majeure.
Article 9 - Conditions financières
La fourniture du service donnera lieu à la facturation par l’éditeur vers l’utilisateur d’un Abonnement mensuel d’utilisation de la Solution fournie en mode SaaS, outre les redevances dues pour chaque opération ou transaction inscrite dans la blockchain Publique et frais de Gas, tels que définis dans la proposition financière.
Les montants dus par l’utilisateur au titre de l’utilisation liée aux présentes Conditions sont majorés de la TVA française en vigueur, sauf si l’utilisateur remplit les conditions d’exonération de TVA définies par la législation française.
Le prix de vente de l'Abonnement, le montant des redevances de transactions ou de toute prestation spécifique, tel qu’indiqué dans la proposition financière, ne comprend pas le coût des télécommunications, ni les coûts d'accès à internet en vue d'accéder et d’utiliser les services de Deep Block lesquels restent à la charge de l’utilisateur.
Sont exclues notamment de l’Abonnement et donnent lieu à facturation séparée les prestations suivantes :
les prestations de formation,
les prestations d’assistance technique,
les prestations d’assistance au paramétrage,
les prestations d’accompagnement à la conception et à la mise en place de nouveaux services ;
toutes autres prestations spécifiques requises par l’utilisateur sur la base d’un cahier des charges fourni par ce dernier.
Les périodes facturées sont mensuelles terme à échoir.
Toute période entamée est due dans son intégralité.
Les frais de Gas seront répercutés à l’utilisateur sur la base du cours en vigueur au moment de l’exécution des opérations transcrites dans la Blockchain Publique.
Les factures sont payables terme à échoir, par prélèvement SEPA ou Carte Bancaire.
En cas de non-paiement dans les trente jours suivant l'émission de la facture mensuelle, l’éditeur est fondé à facturer, sans préavis, des pénalités de retard immédiatement exigibles sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal. En outre, tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit également l’application d’une pénalité de retard forfaitaire de 40 € conformément à l’article L 441-6 du code du commerce.
En cas de retard supérieur à 45 jours dans le paiement d'une facture d’abonnement et de redevances, l’éditeur se réserve la faculté de suspendre le service jusqu'à régularisation. La suspension s’exercera jusqu’au complet paiement des sommes dues au titre de l’abonnement et des redevances par l’utilisateur, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels etc.). Ce dernier reconnaît devoir assumer les conséquences préjudiciables de cette situation.
Après l’envoi par l’éditeur d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, dans le délai de 30 jours suivant sa réception par l’utilisateur, le Contrat pourra être résilié de plein droit sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.
Article 10 – Durée – Renouvellement par tacite reconduction - Résiliation
La durée d’utilisation du service est d’1 mois renouvelable sans engagement.
La résiliation peut se faire à tout moment sans explication.
Dans le cas, de la clôture définitive d’utilisation du service, des frais de restitution des données seront appliquées (voir informations en Annexe du présente document).
Article 11 - Limitation de responsabilité
La responsabilité de l’éditeur se limite au fonctionnement de la Solution. En aucun cas l’éditeur n’est responsable des temps de transaction qui sont ceux de la Blockchain. La responsabilité de l’éditeur ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout défaut d’usage de la Solution par l’utilisateur ou toute cause étrangère à l’éditeur. En toute hypothèse, la responsabilité de l’éditeur est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par l’utilisateur et est plafonnée au montant du prix payé au titre de l’Abonnement au cours des deux derniers mois.
En aucun cas, la responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
ARTICLE 12 – Force majeure
L’éditeur ne pourra être tenu responsable à l’égard de l’utilisateur en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l’éditeur, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’éditeur.
Article 13 – Données personnelles
13.1 Engagements au respect de la réglementation
Deep Block accorde une attention particulière aux données de ses utilisateurs. Deep Block se conforme à la réglementation applicable, la loi dite « informatique et libertés » de 1978 modifiée ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données / RGPD »).
Dans le cadre de l’utilisation de la Solution et de leur relation contractuelle, l’utilisateur s’engage de manière réciproque à respecter la réglementation visée. A ce titre, lorsqu’il confie des données personnelles à Deep Block, l’utilisateur est « Responsable de traitement » et Deep Block est « Sous-traitant ».
13.2 Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance
L’éditeur est autorisé à traiter pour le compte de son utilisateur les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le service.
La nature des opérations réalisées sur les données est limitée à fournir le service.
La ou les finalité(s) du traitement sont la gestion et le suivi des relations contractuelles de l’utilisateur.
Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes : noms, prénoms,adresse mail, adresse postale professionnel, numéro de téléphone portable.
Les catégories de personnes concernées sont les personnes habilitées à gérer la Solution désignées par l’utilisateur, les signataires des contrats gérés par l’utilisateur et les interlocuteurs désignés dans les contrats gérés par l’utilisateur au moyen de la Solution.
13.3 Obligations de l’éditeur vis-à-vis de l’utilisateur responsable de traitement
L’éditeur s'engage à :
traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance
traiter les données conformément aux instructions documentées de l’utilisateur étant entendu que toute utilisation d’une fonctionnalité de la Solution est considérée comme une instruction. Si l’éditeur considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement l’utilisateur. En outre, si l’éditeur est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public
garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat
veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :
s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité
reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel
prendre en compte, s’agissant des fonctionnalités de la Solution, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut
Sous-traitance
L’éditeur peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Il s’assurera que le sous-traitant présente des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD.
Droit d’information des personnes concernées
L’éditeur, au moment de la collecte des données, fournit aux personnes concernées par les opérations de traitement l’information relative aux traitements de données qu’il réalise. La formulation et le format de l’information peut faire l’objet d’instruction de l’utilisateur avant la collecte de données.
Exercice des droits des personnes
Dans la mesure du possible, l’éditeur doit aider l’utilisateur à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
Lorsque les personnes concernées exercent auprès de l’éditeur des demandes d’exercice de leurs droits, l’éditeur doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à l’interlocuteur désigné par l’utilisateur.
Notification des violations de données à caractère personnel
L’éditeur notifie à l’utilisateur toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 24 heures après en avoir pris connaissance et par mail. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à l’utilisateur, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
Mesures de sécurité
L’éditeur s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :
L’anonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel des documents encryptés dans la blockchain (Hashage)
les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique;
une procédure visant à tester annuellement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement des données personnelles
Sort des données
Au terme du contrat relatifs au traitement de ces données, l’éditeur s’engage à :
à renvoyer toutes les données à caractère personnel à l’utilisateur ou
à renvoyer les données à caractère personnel au Prestataire désigné par l’utilisateur
Le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information de l’éditeur. Contenu des contraintes technologiques liées à l’utilisation de la Blockchain, l’utilisateur accepte que les informations encryptées dans la Blockchain ne pourront évidemment pas être supprimées.
Délégué à la protection des données
L’éditeur communique à l’utilisateur le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données.
Registre des catégories d’activités de traitement
L’éditeur déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte de l’utilisateur comprenant :
le nom et les coordonnées de l’utilisateur pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données;
les catégories de traitements effectués pour le compte de l’utilisateur;
le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées;
dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles.
13.4 Obligations de l’utilisateur vis-à-vis de l’éditeur
L’utilisateur s’engage à :
veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD de la part de l’éditeur
superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de l’éditeur
Article 14 - Confidentialité
Les parties s'engagent à conserver strictement confidentiels l'ensemble des informations et documents de toute nature qu’elles se seront échangés à l’occasion de l’exécution du présent contrat d’utilisation du service ou auxquelles elles auront pu avoir accès.
Pendant toute la durée du présent contrat et sur une période de 5 ans après le terme du présent contrat, les parties seront tenues à un devoir réciproque de secret professionnel, de confidentialité et de réserve.
Article 15 - Publicité - Communication
Pour les besoins stricts de ses références, l’éditeur est autorisée à citer notamment sur son site et ses documents commerciaux l’utilisateur y compris ses marques et logos - comme faisant partie de sa clientèle dans le cadre de la promotion de ses activités.
Article 16 - Divers
16.1 - Divisibilité du contrat
La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une quelconque des obligations résultant du présent Contrat, pour quelque cause que ce soit, n'affectera pas la validité des autres obligations et les parties s'engagent à négocier de bonne foi des dispositions de remplacement.
En cas de rédaction du Contrat en plusieurs langues, seule la version française fera foi.
16.2 - Absence de renonciation
Le fait pour une partie de ne pas revendiquer l'application d'une disposition quelconque du Contrat ou d'en tolérer l'inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation par cette partie à exercer les droits qu'elle détient au titre dudit Contrat. Le fait pour une partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite du Contrat ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l'autre partie non conforme aux dispositions du Contrat ne saurait conférer un droit quelconque à la partie qui bénéficie d'une telle tolérance.
Article 17 - Élection de domicile
Pour les besoins du présent contrat, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives figurant en tête des présentes. Toutes les notifications ou mises en demeure et, plus généralement, toute correspondance pouvant être adressée par une des parties à son cocontractant à l'occasion du présent contrat de licence et plus généralement en exécution des divers contrats d'application et de leurs avenants éventuels devront être adressées à l'adresse de la partie concernée figurant en tête du présent acte, sauf disposition spécifique et expresse dérogeant à cette règle.
Article 18 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
LE PRÉSENT CONTRAT EST SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS.
TOUT DIFFÉREND LIÉ À L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION OU LA VALIDITÉ DU PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
Paris, version du 03 février 2018.
ANNEXE
Conditions Financières du service et formules d’abonnements
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Abonnement Plan starter (sans engagement) |
1 Utilisateur, sans stockage Nombre de transaction illimité |
29 € HT / mois |
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Abonnement Plan Business (sans engagement) |
Multi-sociétés et multi-utilisateurs Nombre de transaction illimité Incluant 1 Go de stockage sécurisé |
39 € HT / mois
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Option : PACK SMS |
150 SMS pour la fonction signature électronique 2FA |
19 € HT (à la conso) |
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Option : Pack Stockage sécurisé |
1 Go |
9 € HT / mois |
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Option : IOT SignBLOCK |
Signature par « IOT - Objet connecté » Jusqu’à 6 utilisateurs |
199 € HT /an |
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Option : Clôture utilisation |
Restitution des données stockées |
99 € HT / une fois |
L’abonnement correspond à l’utilisation de l’ensemble des fonctionnalités de la plateforme WEB en SAAS du service LEGAPOL – CONTRACT MANAGEMENT.
La transaction correspond à l’enregistrement des informations dans la blockchain « BigBLOCK » propriété de l’entreprise Deep Block, ainsi que l’accès aux fonctions d’horodatage, de génération d’empreinte, de vérification de ces mêmes transactions et de la réception des attestations certifiantes.
Rappel : La clôture d’un compte avec restitution et destruction des informations en conformité avec la RGPD et l’e-privacy est facturé 99 € HT.
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Si la navigation sur le Service s'effectue avec Internet Explorer 8 (Microsoft) : Il convient de cliquer sur "Outils", "Options Internet", "Confidentialité" et de préciser le niveau de gestion des "cookies" souhaité.
Si la navigation sur le Service 'effectue avec des versions antérieures ou ultérieures à Internet Explorer 8 (Microsoft) ou d'autres navigateurs (Firefox, Netscape, etc.) : Il convient de se référer aux fichiers d'aide ou aux manuels d'utilisation correspondants.
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